M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Un producteur qui contrevient à l’article 14, de même que toute personne liée à ce producteur, ne peut soumettre, à l’intérieur d’une période de 36 mois suivant l’année concernée, de projet dans le cadre de l’article 21.

On entend par «personnes liées»:

1°  des personnes physiques parentes au 1er degré ou dont l’une est le conjoint de l’une d’entre elles;

2°  deux ou plusieurs personnes morales dont les actionnaires, administrateurs, dirigeants ou membres sont les mêmes ou sont des personnes physiques liées au sens du paragraphe 1, ou qui sont contrôlées par la même personne, incluant une société;

3°  deux ou plusieurs sociétés dont les associés sont les mêmes ou sont des personnes physiques liées au sens du paragraphe 1, ou qui sont contrôlées par la même personne, incluant une société;

4°  deux ou plusieurs personnes morales ou sociétés affiliées entre elles.

On entend par «conjoint»: les personnes qui se présentent publiquement comme conjoints et qui font vie commune.

Décision 9111, a. 16.